CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générale de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par “Vos entrainements” (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant :
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet « https://vosentrainements.com/ » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet « https://vosentrainements.com/ » sont les suivants :
- Programmes d’entraînement de triathlon, course à pied et trail, comprenant un programme de yoga, un programme de proprioception, un programme nutritionnel,
- Séances de Coaching en ligne avec un sportif professionnel
- Enseignement des méthodes relatives à la pratique du triathlon
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications des Produits, sont présentées sur le site internet https://vosentrainements.com/.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://vosentrainements.com/ ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 3 – Durée de validité de l’offre de Produits
Les offres de Produits proposés à la vente sur le site Internet « https://vosentrainements.com/ » sont valables à compter la mise en ligne du produit et jusqu’à la date spécifiée dans l’offre.
Les offres de Coaching sont valables pendant la durée spécifiée lors de votre souscription.
ARTICLE 4 – Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
« Vos entrainements »
« N° d’identification unique »
« 32 rue du 24 Mars 1852 »
« 69009 »
« Lyon »
« contact@vosentrainements.com »
« Coordonnées téléphoniques et télécopie »
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et/ou les Coachings proposés sur le site internet « https://vosentrainements.com/« .
ARTICLE 5 – Commandes
5-1 . Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet « https://vosentrainements.com/ » les Produits et/ou les Coachings qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Sélection du programme et/ou du coaching,
- Confirmation du choix en accord avec les conditions d’utilisation,
- Paiement en ligne,
- Réception d’un mail de confirmation,
- Mise à disposition sur la plateforme en ligne,
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet « https://vosentrainements.com/ » est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet « https://vosentrainements.com/ ».
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet « https://vosentrainements.com/ » constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet « https://vosentrainements.com/« .
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits et/ou des coachings sur le site internet « https://vosentrainements.com/ » à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.
Le Client ne peut pas acheter plus de deux programmes identiques dans une période inférieure à 3 mois.
5-2 . Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
5-3 . Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors cas de force majeure.
Les programmes d’entraînement fournis représentent un contenu numérique fournis sur un support immatériel ou des contrats d’abonnement.
Si l’exécution du contrat a commencé, le Client renonce à son droit de rétractation prévu par l’article L 221-18 du Code de la consommation.
ARTICLE 6 – Tarifs
Les Produits et Coachings sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet « https://vosentrainements.com/« , lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet « https://vosentrainements.com/« .
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet « https://vosentrainements.com/« , le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet « https://vosentrainements.com/ » et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
En cas de commande sur devis d’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 15 jours, à compter de leur date d’établissement.
La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le paiement du produit.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits et/ou des Coachings commandés.
ARTICLE 7 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client l’expédition de la commande par le Vendeur la livraison des Produits et/ou des Coachings commandés, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce aux protocoles « https » et “stripe”.
ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits et des Coachings du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison.
ARTICLE 10 – Droit de rétractation
Les programmes d’entraînement fournis représentent un contenu numérique fournis sur un support immatériel ou des contrats d’abonnement.
Si l’exécution du contrat a commencé, le Client renonce à son droit de rétractation prévu par l’article L 221-18 du Code de la consommation.
ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits et Coachings vendus sur le site Internet « https://vosentrainements.com/ » sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 12 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet « https://vosentrainements.com/ » répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet « https://vosentrainements.com/« .
ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet « https://vosentrainements.com/ » est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 15 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet « https://vosentrainements.com/ » ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
En cas de rappel des dispositions du RGPD en matière d’action de groupe Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet « https://vosentrainements.com/ » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Vendeur ne se substitue en aucun cas à la consultation d’un médecin. Les programmes d’entraînement ne remplacent pas le conseil d’un médecin ou d’un professionnel de santé qualifié. Vos entrainements ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un accident survenu à l’un de ses Clients durant l’une des séances d’exercice. Le Client avant de pratiquer les exercices recommandés s’engage à avoir en sa possession un certificat médical de non contre-indication médicale récent (moins de 3 mois) lui permettant de pratiquer ces exercices. Vos entrainements ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Client que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie en justice d’une faute commise par Vos entrainements ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de Vos entrainements, ayant causé au Client un dommage. Vos entrainements ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par le Client lorsque le comportement du Client est à l’origine ou a concouru au dommage qu’il prétend subir.
À titre d’illustration, Vos entrainements ne sera pas responsable des dommages directs et indirects subis par le Client du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes Conditions d’Utilisation par le Client. La garantie de Vos entrainements est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et Vos entrainements ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Ces conditions Générales de Vente et les obligations de paiement des Produits et Coachings commandés, sont expressément reconnues par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
-Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
-présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
-Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise
en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait
connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
